Nouvelles Andorre Archives | ANDORRE INVEST https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/category/nouvelles-andorre/ Tue, 02 Sep 2025 15:39:54 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.2 https://www.andorra-solutions.com/wp-content/uploads/2022/11/favicon-45x45.png Nouvelles Andorre Archives | ANDORRE INVEST https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/category/nouvelles-andorre/ 32 32 Andorre affiche le taux de chômage le plus bas de son histoire 2025 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2025/09/02/andorre-taux-chomage-plus-bas-histoire-2025/ Tue, 02 Sep 2025 14:58:29 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2025/09/02/andorra-tasa-desempleo-mas-baja-historia-2025/ Pour le deuxième trimestre consécutif, Andorre maintient un taux de chômage de 0,9 % en 2025, le plus bas de son histoire. Le chômage en Andorre est actuellement inférieur à celui de ses voisins, l'Espagne et la France.

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Pour le deuxième trimestre consécutif, Andorre affiche le taux de chômage le plus bas de son histoire en 2025. Le taux de chômage pour le premier semestre de cette année s’élève à 0,9 % de la population active, restant stable d’un trimestre à l’autre. Selon les données du Département des statistiques du gouvernement d’Andorre, cela correspond à une baisse de 0,5 point en termes annuels.

Le taux de chômage le plus élevé concerne les hommes, avec 1 %, tandis que celui des femmes s’élève à 0,9 %. Par tranche d’âge, la population la plus touchée par le chômage est celle des 15-24 ans, avec 8,2 %, suivie des 55-64 ans, avec 1 %, puis des 25-54 ans, avec 0,6 %.

Le taux d’emploi pour le deuxième trimestre 2025 s’élève à 81,7 % de la population âgée de 15 à 64 ans, ce qui représente 52 620 personnes actives. D’autre part, 518 personnes âgées de 15 à 74 ans sont au chômage.

Par rapport aux pays voisins, Andorre affiche le taux de chômage le plus bas. Pour la même période, l’Espagne affiche un taux de 10,3 % et la France de 6,6 %. De plus, Andorre se situe en dessous du taux de chômage de l’Union européenne (UE-27), qui est de 5,8 %.

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Llei Òmnibus et les changements dans l’immigration en Andorre 2025 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2025/04/08/llei-omnibus-changements-immigration-andorre-2025/ Tue, 08 Apr 2025 15:52:33 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2025/04/08/llei-omnibus-modificaciones-inmigracion-andorra-2025/ Avec ces modifications, la Llei Òmnibus renforce le contrôle migratoire, évite les abus et favorise la coordination administrative afin de garantir la légalité et la transparence des permis de séjour en Andorre.

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La Llei Òmnibus introduit des changements dans l’immigration en Andorre d’ici 2025, des mesures pour réguler l’investissement immobilier étranger, optimiser la disponibilité des logements, contrôler leur utilisation touristique et améliorer la coordination administrative. Il intègre également des modifications en matière de fiscalité, d’immigration et de location urbaine, dans le but de garantir l’accès à un logement décent et de promouvoir une croissance soutenable.

Le 6 mars, le Conseil général d’Andorre a approuvé le Projet de Llei per al creixement sostenible i el dret a l’habitatge, connu sous le nom de loi Òmnibus, qui modifie la loi 9/2012 sur l’immigration. Ces modifications visent à corriger l’utilisation abusive de certains permis et à adapter la réglementation aux nouvelles tendances migratoires.

1. Résidence et travail en tant que salarié

  • Les conditions pour la première année sont renforcées, interdisant le travail indépendant pendant cette période.
  • Un changement de secteur au cours de la première année n’est autorisé qu’en cas d’urgence dans les domaines de la santé ou de l’éducation, avec une autorisation préalable.
  • Un nouveau motif d’annulation du permis est introduit si le travailleur exerce une activité indépendante au cours de la première année.
  • La participation du travailleur dans la société contractante est limitée à 5 %.
  • La collaboration entre les administrations pour détecter les irrégularités est renforcée.

2. Résidence et travail indépendant

  • La réservation préalable du permis est requise et l’accréditation dans les 6 mois :
    1. Autorisation d’investissement étranger pour une société andorrane détenant plus de 34 % du capital.
    2. Exercice de fonctions de direction effective dans la société.
    3. Dépôt de 50 000 euros auprès de l’autorité financière andorrane.
  • L’obligation d’obtenir une licence commerciale avant l’autorisation est supprimée.
  • Après un départ volontaire, il n’est pas possible de demander une autre licence similaire pendant un an.
  • Un renouvellement exceptionnel de 10 ans est autorisé pour les entrepreneurs dont l’activité est prouvée et qui ont obtenu leur permis avant l’âge de 60 ans.

3. Résidence sans activité lucrative

  • L’investissement de 600 000 euros est maintenu, à l’exclusion des titres de créance et des instruments financiers émis par des entités andorranes..
  • Si l’investissement comprend des biens immobiliers, chaque bien doit être supérieur à 600 000 €.
  • Les dépôts auprès de l’autorité financière andorrane sont portés à 50 000 euros pour le titulaire et à 12 000 euros par personne à charge.
  • Les frais de délivrance et de renouvellement du permis sont augmentés.
  • Une prolongation de 6 mois maximum est accordée en cas de retard justifié dans la formalisation de l’investissement.

4. Regroupement familial

  • Si une violation des conditions est constatée lors du renouvellement, le permis est refusé.
  • La personne qui effectue le regroupement est tenue de maintenir ses conditions économiques pendant toute la durée du permis.
  • Le regroupement peut être demandé après 3 mois de résidence effective, au lieu d’un an.

5. Refus et annulation des autorisations

  • Une demande peut être refusée si une utilisation frauduleuse est détectée.
  • De nouveaux motifs d’annulation sont inclus :
    • L’exercice d’une activité indépendante au cours de la première année d’un permis salarié.
    • Le non-respect des conditions d’un permis temporaire ou la prestation de services dans un lieu non autorisé.
    • Le non-respect des exigences en matière de regroupement familial ou le fait que des membres de la famille soient en situation irrégulière.

Entrée en vigueur

Le Llei Òmnibus entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Journal officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA), à l’exception des dispositions relatives aux logements vides, dont l’application prendra 6 mois.

Avec ces modifications, la Llei Òmnibus renforce le contrôle migratoire, évite les abus et favorise la coordination administrative afin de garantir la légalité et la transparence des permis de séjour en Andorre.

Si vous souhaitez demander la résidence passive en Andorre, la résidence indépendante en Andorre, ou si vous souhaitez créer une entreprise en Andorre, consultez les informations publiées sur notre site web ou contactez-nous via le formulaire de contact du site web pour obtenir plus d’informations.

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Cotisation des travailleurs indépendants en Andorre 2025 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2025/03/14/cotisation-travailleurs-independants-andorre-2025/ Fri, 14 Mar 2025 12:54:50 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2025/03/14/cuota-autonomos-andorra-2025/ La cotisation pour les travailleurs indépendants en Andorre en 2025 est de 563,42 euros. L'augmentation de la cotisation des travailleurs indépendants en Andorre par rapport à l'année précédente, qui était de 533,87 euros, est d'environ 5,54 %.

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La cotisation des travailleurs indépendants en Andorre 2025 est fixée à 563,42 euros, calculée sur la base de 100 % du salaire mensuel moyen total en 2024. Dans le décret 16/2025, daté du 29-1-2025, le salaire mensuel moyen global versé en Andorre par l’ensemble des personnes salariées de la Caisse andorrane de sécurité sociale pour l’année 2024 est de 2 560,99 euros. En tenant compte de ce salaire, la CASS (Caisse Andorrane de Sécurité Sociale) calcule les cotisations mensuelles que les travailleurs indépendants doivent verser à la Sécurité Sociale Andorrane.

La cotisation mensuelle est répartie comme suit : 10 % pour la branche générale et 12 % pour la cotisation de retraite.

  • Base de contribution globale : 2 560,99 €
  • Branche générale 10 % : 256,10 €
  • Branche retraite 12 % : 307,32 €
  • Cotisation mensuelle du travailleur indépendant Andorre 2025 : 563,42 €

La cotisation des travailleurs indépendants en Andorre pour 2025 a augmenté d’environ 5,54 % par rapport à l’année précédente, passant de 533,87 euros en 2024 à 563,42 euros en 2025.

Si vous souhaitez obtenir des informations sur l’exercice d’une activité indépendante en Andorre, ou si vous souhaitez créer une entreprise en Andorre, consultez les informations publiées sur le site ou contactez-nous à l’aide du formulaire de contact.

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Nouvelles conditions salariales pour le regroupement familial en Andorre 2025 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2025/02/04/nouvelles-conditions-salariales-regroupement-familial-andorre-2025/ Tue, 04 Feb 2025 16:04:39 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2025/02/04/new-salary-requirements-family-reunification-andorra-2025/ Les nouvelles exigences salariales pour le regroupement familial en Andorre liées au SMI 2025 expliquées. Les conditions requises pour le regroupement familial sont régies, entre autres, par l'actuel salaire minimum interprofessionnel (SMI), qui s'élève actuellement à 1 447,33 euros bruts par mois.

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Les nouvelles conditions salariales pour le regroupement familial en Andorre liées au SMI 2025 expliquées. Les conditions requises pour le regroupement familial sont régies, entre autres, par l’actuel salaire minimum interprofessionnel (SMI), qui s’élève actuellement à 1 447,33 euros bruts par mois.

Bien que de nombreux nouveaux résidents viennent en Andorre initialement en tant qu’individus, ils partagent souvent un projet de vie avec leur conjoint et/ou leurs enfants. C’est pourquoi l’une des questions les plus fréquentes que nous recevons concerne le processus de regroupement familial. Il est essentiel de savoir si la Principauté autorise le regroupement des ascendants et des descendants, ainsi que les conditions requises pour faire venir un conjoint et des enfants, y compris les avantages et les inconvénients qui y sont associés.

Évolution des conditions du regroupement familial en Andorre

Jusqu’en 2023, les conditions du regroupement familial en Andorre étaient relativement accessibles, ce qui favorisait à la fois l’arrivée des familles et l’augmentation de la population active. Les personnes réunies pouvaient changer leur statut d’immigration par le biais d’une procédure simple. Cependant, des facteurs tels que l’augmentation du coût du logement, l’impact sur la sécurité sociale (CASS) et l’augmentation de la population étrangère ont renforcé ces exigences, rendant le processus plus exigeant.

Un changement notable a été l’augmentation de la capacité financière dont le demandeur doit faire preuve. Jusqu’à récemment, 70 % du salaire minimum était exigé pour chaque demandeur adulte, mais cette exigence a été portée à 100 %. Dans le cas des mineurs, l’exigence est passée de 40 % à 70 %.

Exigences en matière de documentation et de salaire pour 2025 en Andorre

Pour 2025, et compte tenu de l’augmentation du salaire minimum de 5,2 %, le regroupement familial requiert les documents suivants :

  • Passeport ou DNI (original et copie).
  • Acte de mariage apostillé, délivré au cours des trois derniers mois, ou certificat de partenariat stable enregistré en Andorre.
  • Acte de naissance apostillé, délivré au cours des trois derniers mois.
  • Certificat de résidence délivré par le Comú correspondant au demandeur.
  • Extrait de points du CASS.
  • Contrat de location ou acte de propriété d’un bien immobilier en Andorre.
  • Photographie d’identité.
  • Trois derniers bulletins de salaire (salariés) ou certificat de solvabilité bancaire attestant d’un revenu équivalent à 340 % du salaire minimum en Andorre (4 920,92 € bruts par mois).

Lorsqu’un seul des parents réside en Andorre et souhaite réunir ses enfants, il sera nécessaire de présenter une autorisation notariée de l’autre parent, dûment apostillée, si elle a été délivrée à l’étranger.

Exigences salariales en fonction de la composition de la famille

En 2025, les exigences en matière de revenu minimum en fonction de la composition de la famille sont les suivantes :

Composition de la famille % du salaire minimum Euros mensuels
1 adulte et 1 mineur 170% 2 460,46 €
2 adultes 200% 2 894,66 €
1 adult et 2 mineurs 240% 3 473,59 €
2 adultes et 1 mineur 270% 3 907,79 €
2 adultes et 2 mineurs 340% 4 920,92 €
2 adultes et 3 mineurs 410% 5 934,05 €
2 adultes et 4 mineurs 480% 6 947,18 €

Procédure et prestations pour les personnes regroupées en Andorre

Après avoir rassemblé toute la documentation nécessaire, la demande peut être présentée. Si les conditions requises sont remplies, le processus d’obtention de la carte de séjour est généralement achevé en une semaine environ.

Avantages pour les personnes regroupées en Andorre :

  • Obtention du statut de résident légal en Andorre.
  • Couverture maladie par la CASS en tant qu’assuré indirect, avec accès au remboursement partiel des frais médicaux.
  • Possibilité de passer à un permis de séjour et de travail en cas d’obtention d’un emploi.
  • Inscription des mineurs dans le système éducatif andorran, espagnol, français ou privé.

Conclusion

Bien que les conditions du regroupement familial en Andorre aient été renforcées, il reste une option viable pour les personnes qui remplissent les critères économiques et documentaires. Ce processus permet le regroupement familial et facilite l’adaptation au pays.

Nous recommandons de faire appel à un conseiller expérimenté pour gérer ces procédures, afin de garantir un processus agile et efficace qui intègre toutes les étapes nécessaires, y compris les relations avec les différentes administrations telles que le service d’immigration, les banques, la CASS et les notaires. Contactez-nous pour plus d’informations.

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Nouvelle loi sur la langue propre et officielle de l’Andorre 2024 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2024/05/14/nouvelle-loi-langue-propre-officielle-andorre-2024/ Tue, 14 May 2024 10:21:54 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2024/05/14/nueva-ley-lengua-propia-oficial-andorra-2024/ La nouvelle loi sur la langue propre et officielle en Andorre 2024 lie le renouvellement des permis de séjour et de travail à la connaissance de la langue catalane. L'entrée en vigueur de cette loi sera échelonnée jusqu'en 2029.

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La nouvelle loi sur la langue propre et officielle de l’Andorre a été approuvée le 25 avril 2024 lors de la session ordinaire du Conseil général, avec le soutien de la majorité des députés, 25 voix pour et seulement 3 contre. Cette nouvelle loi remplace la loi de 1999 sur la réglementation de l’utilisation de la langue officielle.

Parmi les objectifs de cette nouvelle loi figurent la garantie de l’usage officiel du catalan dans le pays et de sa bonne connaissance, la mise en place de mécanismes de protection, la préservation de son usage dans l’éducation par le biais d’activités sociales, la sensibilisation de la population au fait qu’il est essentiel de protéger le patrimoine linguistique andorran afin de préserver l’identité du pays.

La loi lie l’accréditation de la connaissance de la langue catalane au renouvellement des permis de séjour dans la Principauté d’Andorre, et l’entrée en vigueur de cette loi sera échelonnée jusqu’en 2029.

De nouveaux organismes tels que le Conseil de coordination de la langue et de la formation (JCLF) et le Conseil national de la langue seront créés pour assurer la bonne mise en œuvre de la politique linguistique.

Exigences de la nouvelle loi sur la langue propre et officielle en Andorre 2024

À partir de 2026, 30 heures de formation en langue catalane seront nécessaires pour renouveler une résidence active et un permis de travail en Andorre, le niveau A1 étant exigé pour le premier renouvellement. Le niveau A2 sera exigé pour le deuxième renouvellement et, à partir de 2029, cette exigence sera applicable à tous les permis d’immigration délivrés par la Principauté d’Andorre, ce qui concernera les youtubeurs, les résidents passifs et les athlètes.

Les entreprises établies en Andorre devront garantir un service client en catalan, et les administrations seront tenues d’encourager la promotion de productions audiovisuelles en langue catalane.

Mònica Bonell, ministre de la culture, de la jeunesse et des sports d’Andorre, a souligné qu’après l’annonce de la nouvelle loi, le nombre de personnes intéressées par l’apprentissage du catalan a triplé, avec 6 800 personnes fréquentant les centres d’auto-apprentissage, 750 personnes suivant des cours en présentiel et 300 personnes suivant des cours virtuels. Mme Bonell a également déclaré que « la langue ne doit pas être considérée comme une barrière, mais comme une occasion de partager ce que nous sommes et de tisser une société plus unie et plus intégratrice », et affirme que le catalan continue d’être « un outil de cohésion et d’intégration pour les personnes qui vivent en Andorre ».

Régime de sanction de la nouvelle loi

Les amendes prévues dans les règlements de cette loi peuvent aller de 1 200 euros à 60 000 euros, dans les cas les plus graves, pour les entreprises dont il est démontré qu’elles ont omis à plusieurs reprises de fournir des services en catalan, que ce soit par la direction de l’entreprise ou par un employé.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi, nous vous invitons à assister à la conférence informative qui se tiendra le 6 juin et qui s’adressera tout particulièrement aux travailleurs indépendants et aux employés. Albert Barroso, associé d’Abast Global, sera chargé de cette présentation.

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Impôt sur les investissements étrangers dans l’immobilier en Andorre 2024 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2024/02/07/impot-investissements-etrangers-immobilier-andorre-2024/ Wed, 07 Feb 2024 16:38:54 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2024/02/07/impuesto-inversion-extranjera-inmobiliaria-andorra-2024/ Nouvel impôt sur les investissements étrangers dans l'immobilier en Andorre à partir de 2024. Avec l'incorporation de cette loi fiscale sur l'investissement immobilier, l'objectif est d'éviter l'application de mécanismes d'évasion fiscale sur les investissements réalisés par des personnes qui ne sont pas suffisamment établies dans la Principauté d'Andorre.

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L’incorporation d’un nouvel impôt sur les investissements étrangers dans immobilier en la Principauté d’Andorre pour 2024 a été approuvée par le Conseil des ministres. Le projet de loi a été présenté par Conxita Marsol, ministre andorrane de la présidence, de l’économie, du travail et du logement. Il devrait entrer en vigueur à la mi-février 2024.

La nouvelle loi vise à créer et à réglementer les éléments essentiels de l’impôt sur les investissements étrangers immobilier dans la Principauté d’Andorre. Les taux d’imposition seront compris entre 3 % et 10 %, en fonction du nombre et du type de biens acquis, et s’appliqueront à la valeur réelle de l’investissement formalisé.

Qui est visé par cette nouvelle taxe sur les investissements immobiliers réalisés avec des capitaux étrangers ?

Les contribuables de cette nouvelle taxe se répartissent dans les groupes suivants :

  • Personnes physiques ne résidant pas en Andorre.
  • Toutes les personnes morales étrangères.
  • Les personnes physiques résidant depuis moins de 3 ans en Andorre qui réalisent un investissement immobilier à l’étranger, quelle que soit leur nationalité.
  • Les personnes morales andorranes dont l’actionnariat étranger est égal ou supérieur à 50 %.
  • Les personnes morales andorranes avec une participation directe ou indirecte de non-résidents en Andorre, ou de résidents depuis moins de 3 ans, dans leur capital ou dans leurs droits de vote, inférieure à 50% et supérieure à 5%, et qui réalisent un investissement immobilier à l’étranger.

L’incorporation de cette loi vise à empêcher l’application de mécanismes d’évasion fiscale sur les investissements réalisés par des personnes qui ne sont pas suffisamment établies dans la Principauté d’Andorre.

À quoi ressemblera le nouvel impôt sur les investissements immobiliers avec des capitaux étrangers en Andorre en 2024 ?

Le nouvel impôt sur les investissements immobiliers réalisés avec des capitaux étrangers en Andorre sera progressif et passera de 3 % à 10 % de la valeur réelle des investissements immobiliers réalisés avec des capitaux étrangers.

  • La première tranche commence à 3 %, si vous achetez un terrain pour une propriété unifamiliale, un appartement, un studio ou un local commercial de 250 mètres carrés maximum et jusqu’à 2 débarras et 2 places de parking.
  • La tranche suivante est de 5 % et s’applique à l’achat d’une deuxième à cinquième propriété unifamiliale, d’un deuxième à cinquième appartement, d’un studio ou d’un local commercial de 250 mètres carrés maximum, accompagné de 2 débarras et de 2 places de parking. Une autre alternative à cette deuxième tranche de 5 % est l’achat de 10 places de parking.
  • Pour l’achat de la sixième à la neuvième maison unifamiliale, appartement, studio, local commercial de maximum 250 mètres carrés, avec 2 débarras et 2 places de parking, le taux d’imposition est de 8 %. Le même taux de 8 % s’applique si, au lieu d’acheter les biens susmentionnés, vous décidez d’acheter de 11 à 18 places de parking.
  • Enfin, le taux d’imposition de 10 % s’applique à tout investissement qui dépasse ce qui précède ou qui n’entre pas dans les catégories susmentionnées, à l’investissement dans plus d’un terrain ou si l’investisseur va s’engager dans des développements urbains ou immobiliers.

Cette taxe s’appliquera-t-elle aux transactions immobilières conclues avant le 5 septembre 2023 ?

Il convient de rappeler que la suspension transitoire des investissements étrangers dans l’immobilier est entrée en vigueur le 5 septembre 2023. Pour toutes les transactions conclues avant cette date, l’impôt indiqué dans la nouvelle loi ne sera pas appliqué rétroactivement. Le moratoire sur l’acquisition de biens immobiliers sera abrogé avec l’entrée en vigueur de la loi sur l’impôt sur les investissements étrangers en biens immobiliers dans la Principauté d’Andorre.

Réduction d’impôt applicable si l’investissement est destiné à la location de logements en Andorre

Une réduction d’impôt de 90 % sera accordée pour les investissements étrangers dans des biens immobiliers destinés à une résidence habituelle et permanente pendant au moins 10 ans. Ils bénéficieront également de cet abattement pour l’achat ou la construction de biens immobiliers dont l’objectif est de promouvoir la location de logements à usage habituel et permanent, pour une période d’au moins 10 ans, et quel que soit le loyer fixé.

La ministre Conxita Marsol a expliqué que l’objectif de cet impôt est de modérer les investissements étrangers spéculatifs dans l’immobilier, de promouvoir le logement locatif et de fournir une source de revenus au gouvernement sans imposer les résidents.

On estime que les recettes qui pourraient être obtenues d’ici 2024 grâce à ce nouvel impôt se situent entre 10 et 12 millions d’euros. Ce calcul est basé sur les investissements formalisés ces dernières années. Le ministre Marsol explique que si cette taxe avait été mise en œuvre à partir de 2020, les recettes de la première année auraient été de six millions d’euros, celles de la deuxième année de près de sept millions d’euros, celles de 2022 de 14,5 millions d’euros et celles cumulées jusqu’en août 2023 d’environ 7,9 millions d’euros.

De plus amples informations sur cette question sont disponibles dans la proposition de loi modifiant la loi 10/2012 du 21 juin sur l’investissement étranger dans la Principauté d’Andorre, dans le rapport de la commission législative des finances et du budget sur le projet de loi relatif à l’impôt sur l’investissement étranger immobilier dans la Principauté d’Andorre, documents uniquement disponibles en catalan, ainsi qu’en visitant le site web du Conseil général d’Andorre.

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Plan de contrôle fiscal Andorre 2023 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2023/07/18/plan-controle-fiscal-andorre-2023/ Tue, 18 Jul 2023 15:52:15 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2023/07/18/plan-control-fiscal-andorra-2023/ Chaque année, le ministère des Finances d'Andorre crée un Plan de contrôle fiscal, qui regroupe les actions à mener à travers les différentes entités gouvernementales pour s'assurer que les obligations fiscales des contribuables sont respectées.

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Le Plan de contrôle fiscal d’Andorre (PCF) pour l’exercice 2023 a été publié au Journal officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) le 7 juin 2023.

Le PCF sert à prévenir et à corriger la fraude fiscale dans le pays. C’est pourquoi, chaque année, le ministère des finances d’Andorre crée le PCF qui regroupe les actions de contrôle à réaliser par les différentes entités gouvernementales. Cela permet de s’assurer que les obligations fiscales des contribuables sont respectées.

L’Andorre, par l’intermédiaire de l’administration fiscale, est tenue d’assister et d’informer les contribuables sur toutes les questions relatives à leurs droits et obligations fiscales. C’est pourquoi la loi établit que, chaque année, elle doit publier les critères généraux présents dans le Plan de contrôle fiscal et les actions à mener.

Le département fiscal d’ANDORRE INVEST – Andorra Solution, dirigé par Berta Bonet, avec la collaboration de Laura Lobón et Laura Palomera, a préparé un résumé des principales lignes d’action du Plan de contrôle fiscal en Andorre pour l’année 2023, regroupées par impôt.

De manière générale, les actions du PCF 2023 en Andorre sont regroupées en 4 sections. Chacune d’entre elles comporte des actions spécifiques pour chaque impôt :

  1. Plan d’inspection fiscale
  2. Plan de gestion fiscale
  3. Plan de recouvrement
  4. Plan de vérification douanière

Vous pouvez également télécharger le rapport du PCF Andorre 2023 à partir de ce lien.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le Plan de contrôle fiscal en Andorre 2023 ou si vous avez besoin de l’assistance d’un professionnel expert dans le domaine fiscal andorran, vous pouvez remplir notre formulaire de contact et nous nous ferons un plaisir de vous aider et de répondre à vos questions.

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Augmentation des revenus pour le regroupement familial en Andorre https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2023/06/09/augmentation-revenus-regroupement-familial-andorre/ Fri, 09 Jun 2023 10:44:47 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2023/06/09/increase-income-family-reunification-andorra/ Le gouvernement andorran a augmenté le revenu minimum requis pour demander le regroupement familial en Andorre en modifiant le règlement du service d'immigration. Le résident andorran devra prouver qu'il dispose au moins d'un revenu mensuel équivalent à 100 % du salaire pour lui-même, à 100 % pour chaque adulte qu'il souhaite réunir et à 70 % pour chaque mineur.

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Le gouvernement andorran a augmenté le revenu minimum requis pour demander le regroupement familial en Andorre en modifiant le règlement du service d’immigration. Il a été décidé d’emprunter la voie du règlement, car une modification législative impliquerait un délai d’approbation plus long. La ministre de la justice et des affaires intérieures d’Andorre, Ester Molné, estime que l’immigration « est un sujet très vivant et que le règlement doit être adapté à la situation actuelle ».

La capacité financière du demandeur est calculée sur la base du salaire minimum en Andorre. Le résident andorran devra prouver qu’il dispose au moins d’un revenu mensuel équivalent à 100 % du salaire pour lui-même, à 100 % pour chaque adulte qu’il souhaite réunir et à 70 % pour chaque mineur. L’année dernière, le règlement avait déjà été modifié, portant l’exigence à 70 % du salaire minimum interprofessionnel pour chaque adulte à regrouper et à 40 % pour chaque mineur.

A titre d’exemple, si un résident d’Andorre souhaite regrouper son conjoint et ses 2 enfants mineurs, sur la base du salaire de 2023 qui correspond à 1286,13 euros par mois, la capacité économique minimale requise passera de 3215 euros à 4373 euros par mois. Vous trouverez le détail du calcul ci-dessous :

Règlement 2022 Règlement 2023
Demandeur 1286,13 1286,13
Conjointe 900,29 1286,13
Enfants mineurs (2) 514,45 x 2 = 1028,90 900,29 x 2 = 1800,58
TOTAL 3215,32 4372,84

La ministre Ester Molné a rendu compte de cette modification du règlement du service de l’immigration, qui a été approuvée par le Conseil des ministres le 7 juin 2023. Cette mesure est conforme à la situation actuelle et, comme l’a déclaré la ministre, « pour procéder à la modification, il a été considéré que l’augmentation du coût de la vie implique que le salaire du demandeur doit également être plus élevé afin de pouvoir subvenir aux besoins des membres de sa famille réunie, évitant ainsi de tomber dans une situation de précarité non désirée ».

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Le nouveau siège social d’Abast – ANDORRE INVEST https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2023/04/12/nouveau-siege-social-abast/ Wed, 12 Apr 2023 15:43:25 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2023/04/12/nueva-sede-corporativa-abast/ À partir de l'été 2023, Abast - ANDORRE INVEST servira ses clients et collaborateurs dans son nouveau siège social, situé dans l'une des zones les plus exclusives d'Andorre, dans la paroisse d'Escaldes. Ses nouvelles installations comprendront un espace extérieur pour les événements d'entreprise.

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Nous avons le plaisir de vous informer qu’Abast – ANDORRE INVEST transférera ses bureaux corporatifs à La Torre, située au centre d’Escaldes. Avec ce nouvel emplacement Premium, dans l’une des zones les plus exclusives de la Principauté, Abast – ANDORRE INVEST y concentrera son activité professionnelle et s’occupera de ses clients et collaborateurs. Le nouvel espace dispose d’une zone extérieure privée où se dérouleront les événements corporatifs organisés par le cabinet.

Le déménagement des bureaux aura lieu durant l’été 2023

Il s’agit de l’une des zones les plus emblématiques d’Andorre, avec une grande activité commerciale concentrée dans la rue Carlemany, également connue sous le nom de « The Shopping Mile » et « Vivand ».

Marc Urgell, associé gérant d’Abast, commente : « Ces nouvelles installations sont à la mesure de l’ampleur du projet et de ses clients, dans le centre névralgique des affaires du pays, et nous permettront de nous développer et de continuer à apporter de la valeur ajoutée ».

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Nouvelles modifications de la loi sur l’immigration en Andorre 2022-2023 https://www.andorra-solutions.com/fr/blog/2022/12/09/nouvelles-modifications-loi-immigration-andorre-2022-2023/ Fri, 09 Dec 2022 10:54:10 +0000 https://www.andorra-solutions.com/blog/2022/12/09/new-changes-inmigration-law-andorra-2022-2023/ Le 1er décembre 2022, la proposition de modification de la loi sur l'immigration en Andorre a été approuvée, ce qui affecte directement les nouvelles demandes de résidence active indépendante et de résidence passive sans but lucratif. Les dépôts demandés seront de 50 000 euros pour la résidence active et de 600 000 euros pour la résidence passive. Elle devrait entrer en vigueur à la fin du mois de décembre 2022.

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Le 1er décembre 2022, le Parlement andorran a voté et approuvé la proposition de modification de la loi sur l’immigration. L’un des changements de cette loi affecte directement les futurs résidents actifs indépendants ainsi que les futurs résidents passifs. Il s’agit du montant qu’ils devront déposer auprès de l’AFA pour obtenir la résidence en Andorre.

  • Les personnes qui demandent une résidence active, permis de travail et de séjour pour les créateurs d’entreprise et actionnaire, par la constitution d’une société andorrane, devront effectuer un dépôt non rémunéré auprès du Gouvernement d’Andorre de 50 000 euros au lieu des 15 000 euros demandés précédemment.
  • Les demandeurs d’une résidence passive sans y travailler en Andorre devront réaliser un investissement total dans la Principauté d’Andorre de 600 000 euros, auparavant 400 000 euros. Pour que l’investissement immobilier soit comptabilisé dans l’investissement total, il devra être d’au moins 400 000 euros chacun. Toutefois, si l’investissement est réalisé dans un fonds de logement promu par le gouvernement andorran, le dépôt resterait à 400 000 €.

Les modifications de la loi sur l’immigration décrites ici n’affecteront pas les titulaires actuels d’un permis de séjour en Andorre.

Bien que nous n’ayons pas de date officielle pour l’entrée en vigueur de ces changements, selon la pratique parlementaire andorrane habituelle, il est probable qu’ils aient lieu fin décembre 2022, avant la fin de l’année.

Nous considérons que l’activation des nouveaux dépôts sera imminente et affectera directement tous les dossiers d’immigration soumis à partir de la même date que l’entrée en vigueur de la modification de la loi, et donc, sur les demandes soumises en 2023.

Enfin, pour les personnes qui demandent la résidence en tant que travailleurs en Andorre ou qui obtiennent la résidence par regroupement familial, l’exemption de certains dépôts est maintenue.

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