La capacité financière du demandeur est calculée sur la base du salaire minimum en Andorre. Le résident andorran devra prouver qu’il dispose au moins d’un revenu mensuel équivalent à 100 % du salaire pour lui-même, à 100 % pour chaque adulte qu’il souhaite réunir et à 70 % pour chaque mineur. L’année dernière, le règlement avait déjà été modifié, portant l’exigence à 70 % du salaire minimum interprofessionnel pour chaque adulte à regrouper et à 40 % pour chaque mineur.

A titre d’exemple, si un résident d’Andorre souhaite regrouper son conjoint et ses 2 enfants mineurs, sur la base du salaire de 2023 qui correspond à 1286,13 euros par mois, la capacité économique minimale requise passera de 3215 euros à 4373 euros par mois. Vous trouverez le détail du calcul ci-dessous :

La ministre Ester Molné a rendu compte de cette modification du règlement du service de l’immigration, qui a été approuvée par le Conseil des ministres le 7 juin 2023. Cette mesure est conforme à la situation actuelle et, comme l’a déclaré la ministre, « pour procéder à la modification, il a été considéré que l’augmentation du coût de la vie implique que le salaire du demandeur doit également être plus élevé afin de pouvoir subvenir aux besoins des membres de sa famille réunie, évitant ainsi de tomber dans une situation de précarité non désirée ».

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• Les personnes qui demandent une résidence active, permis de travail et de séjour pour les créateurs d’entreprise et actionnaire, par la constitution d’une société andorrane, devront effectuer un dépôt non rémunéré auprès du Gouvernement d’Andorre de 50 000 euros au lieu des 15 000 euros demandés précédemment.
• Les demandeurs d’une résidence passive sans y travailler en Andorre devront réaliser un investissement total dans la Principauté d’Andorre de 600 000 euros, auparavant 400 000 euros. Pour que l’investissement immobilier soit comptabilisé dans l’investissement total, il devra être d’au moins 400 000 euros chacun. Toutefois, si l’investissement est réalisé dans un fonds de logement promu par le gouvernement andorran, le dépôt resterait à 400 000 €.

Les modifications de la loi sur l’immigration décrites ici n’affecteront pas les titulaires actuels d’un permis de séjour en Andorre.

Bien que nous n’ayons pas de date officielle pour l’entrée en vigueur de ces changements, selon la pratique parlementaire andorrane habituelle, il est probable qu’ils aient lieu fin décembre 2022, avant la fin de l’année.

Nous considérons que l’activation des nouveaux dépôts sera imminente et affectera directement tous les dossiers d’immigration soumis à partir de la même date que l’entrée en vigueur de la modification de la loi, et donc, sur les demandes soumises en 2023.

Enfin, pour les personnes qui demandent la résidence en tant que travailleurs en Andorre ou qui obtiennent la résidence par regroupement familial, l’exemption de certains dépôts est maintenue.

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