Deux cycles de négociations distincts ont eu lieu, ce qui a permis de finaliser le texte lors de la deuxième réunion, qui s’est déroulée par voie télématique. Lors de cette dernière session, les responsables étaient le conseiller de la Division de la législation fiscale de la Direction de l’évaluation stratégique et du personnel d’appui du Service public fédéral des finances de Belgique, Harald Piérard, et le directeur de la fiscalité et des frontières d’Andorre, Carles Ferreira. Les négociations sont terminées et le texte final a été approuvé par les deux pays.

Une fois les négociations terminées, la prochaine étape consistera pour les deux pays à entamer les procédures juridiques internes nécessaires pour pouvoir signer la Convention, puis approuver sa ratification afin qu’elle puisse entrer en vigueur.

Avec cette Convention en vue d’éliminer les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, l’Andorre a désormais négocié 17 traités. Le Royaume de Belgique s’ajoute ainsi à la liste des pays existants : Émirats arabes unis, Espagne, France, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Portugal, Chypre, Saint-Marin, Hongrie, République tchèque, Pays-Bas, Croatie, Monaco, Islande et Corée du Sud.

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Les négociations se sont déroulées en personne dans la Principauté d’Andorre, en deux phases. Le premier s’est déroulé du 14 au 16 décembre 2022, avec Marc Ballestà, secrétaire d’État aux affaires financières internationales d’Andorre, et Dae Yeon Kim, directeur de l’équipe des traités du ministère de l’économie et des finances de Corée du Sud. Le deuxième cycle de négociations, qui s’est déroulé du 21 au 23 mars, s’est déroulé en présence de Marc Ballestà pour l’Andorre et de Kwanghyo Ko, vice-ministre des finances et des douanes du ministère sud-coréen de l’économie et des finances, pour la Corée du Sud.

Après les négociations, qui ont permis de s’accorder sur le texte de l’accord, la prochaine étape consistera pour chaque pays à entamer ses procédures internes, ce qui permettra ensuite de signer le texte et de le faire approuver par les deux pays. C’est ce qu’a annoncé le gouvernement d’Andorre le 23 mars 2023.

Il s’agit du deuxième accord visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale que l’Andorre conclura avec un pays asiatique, et du seizième au total. Si vous souhaitez connaître les autres pays avec lesquels l’Andorre a conclu une CDI, vous pouvez consulter notre site web.

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L’Accord pour éviter la doublée imposition entre l’Andorre et le Liechtenstein est entré en vigueur à partir du moment où les deux Etats ont indiqué leurs conditions internes de notification mutuelle. De cette façon, il est possible d’éviter l’évasion fiscale relative aux impôts sur le revenu ainsi qu’aux impôts sur le Patrimoine. Cet Accord de double imposition a été signé le 30 septembre 2015 à New York par les Ministres des Affaires Etrangères Gilbert Saboya et Aurelia Frick et approuvé le 26 mai 2016.

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La convention permet aux compagnies et aux résidents des deux pays de profiter des bénéfices fiscaux et donc de ne pas se faire imposer deux fois sur les mêmes revenus. Sans cela, les résidents de l’Andorre et de l’Espagne qui auraient amassé des revenus ou des profits découlant d’une activité professionnelle dans l’un des deux pays concernés ou toute autre entreprise qui aurait réalisé des transactions avec d’autres auraient vu leurs revenus imposés dans chacun des deux pays séparément. Il est aussi important de mentionner ici que la France aura aussi accès aux mêmes privilèges suite à un accord similaire entrant en vigueur dès 2016. Alors, cette convention permettra de dynamiser l’activité économique et commerciale entre les territoires espagnols et andorrans. Ainsi, les parties ne verront pas leurs activités interrompues ou ralenties du fait qu’elles auraient dû payer des charges ou des impôts trop élevés sur leurs revenus.

Cette convention sera particulièrement avantageuse pour les compagnies ou les professionnels des secteurs des TI, des ventes, du commerce international et notamment des secteurs qui sont engagés sur le plan international, qui eux seraient plus exposés à ce phénomène de double imposition.

De plus, la qualité de vie en Andorre est la plus élevée en Europe grâce à son haut revenu par capita, son faible taux de criminalité et son faible coût de la vie en comparaison avec les autres pays européens. Par ailleurs, ses services de santé publics et son système d’éducation bilingue se trouvent parmi les meilleurs. D’un autre côté, l’Andorre fait partie des rares pays qui possèdent une couverture de la fibre optique sur l’ensemble de son territoire.

La convention sera profitable dans un premier temps pour les entreprises et les citoyens des deux côtés de la frontière et dans un deuxième temps pour les professionnels espagnols souhaitant lancer leur propre entreprise en Andorre. Conséquemment, ceci aura ouvert les portes aux investisseurs qui souhaitent profiter des avantages fiscaux du pays des Pyrénées. Il est important de noter ici que l’Espagne possède un taux d’imposition aux entreprises de l’ordre de 28%, une IVA de 21% et un impôt sur le revenu de 48% alors que l’Andorre offre des taux de 10%, 4,5% et 10% respectivement ; Une différence de plus de la moitié des points, ce qui rend la création d’entreprises en Andorre très alléchante. Cependant, la résidence fiscale est requise pour pouvoir profiter du système fiscal andorran.

Par ailleurs, cette même convention inclut un article qui traite d’éléments facilitant l’échange d’informations fiscales entre les deux pays, ainsi élargissant des points qui avaient déjà été abordés dans la convention qui a été signée en janvier 2010. Avec ces nouveaux ajouts et changements, le département des Finances peut maintenant demander au gouvernement andorran de l’information sur un individu ou des groupes (de l’information sur des citoyens espagnols qui possèdent le même produit financier dans une banque andorrane et qui auraient pu ne pas l’avoir déclaré au gouvernement espagnol). Il peut aussi solliciter une identification de l’individu sur lequel se fait la recherche d’information.

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